J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16680

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Décision n° 2002-608 du 17 septembre 2002 portant transfert de l'autorisation n° 96-663 du 24 septembre 1996 délivrée à TDF Câble Est d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle) et modifiant les décisions n° 97-746 du 10 décembre 1997 et n° 2001-49 du 23 janvier 2001 d'autorisation d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000

NOR : CSAX0201608S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision n° 91-937 du 17 décembre 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 par la société Compagnie générale de vidéocommunication ;

Vu la décision n° 94-449 du 28 juin 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil par la société Télédiffusion de France ;

Vu la décision n° 96-663 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation n° 94-449 du 28 juin 1994 à la société TDF Câble Est ;

Vu la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation n° 91-937 du 17 décembre 1991 au profit de la régie intercommunale RIV.54 ;

Vu la décision n° 2001-49 du 23 janvier 2001 modifiant la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Thil des 11 décembre 2001 et 28 mars 2002 décidant d'adhérer au syndicat intercommunal EVICOM 2000 et confiant l'exploitation du réseau câblé à la régie intercommunale RIV.54 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


A la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997, un alinéa 2 à l'article 1er est ajouté comme suit :

« Le syndicat intercommunal EVICOM 2000, sur le territoire duquel le réseau câblé est exploité, est composé des communes suivantes : Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mexy, Mont-Saint-Martin, Saulnes, Tiercelet, Thil et Villerupt. »

Article 2


Les décisions n° 94-449 du 28 juin 1994 et n° 96-663 du 24 septembre 1996 sont abrogées.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis